Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2008 (2016) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Waste & hazardous substances Keyword Soil rehabilitation Waste management Solid waste Transboundary movement of waste Environmental fees/charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. Abstract La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, l’ordonnance régit: a) la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b) l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour: 1) l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, 2) l’investigation de sites qui se révèlent non pollués. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Taxe (2); Indemnités (3); Exécution (4); Dispositions finales (5).Une annexe est jointe. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Legislation | Switzerland | 2000 (2008) Keyword: Soil rehabilitation, Waste management, Solid waste, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX