Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2000 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Waste & hazardous substances Keyword Soil rehabilitation Waste management Solid waste Environmental fees/charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001. Abstract La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, elle régit: a. la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b. l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour l’assainissement de sites contaminés. L’article 3 établit que tout détenteur de décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse; quiconque exporte des déchets en vue d’un stockage définitif doit acquitter une taxe. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Legislation | Switzerland | 2008 (2016) Keyword: Soil rehabilitation, Waste management, Solid waste, Transboundary movement of waste, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX