Ordonnance relative à la fabrication du beurre de petit-lait. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 6 février 1996, p. 492 à 496. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Milk/dairy products Standards Packaging/labelling Court/tribunal Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995. Abstract Cette ordonnance de l'Union Centrale des Producteurs Suisses de Lait (UCPL), composée par 10 articles, règle la fabrication, l'emballage et le contrôle du beurre de petit-lait. L'articles 3 délimite les prescriptions concernant la fabrication, le moulage et l'emballage du beurre de choix. L'application de la présente ordonnance est du ressort de la commission beurre/crème de l'UCPL. La dite ordonnance règle aussi la procédure au cas de réclamations et litiges et le droit de recours. Deux annexes sont jointes. Annexe 1 (art. 3, 5e alinéa): Emballage du beurre de petit-lait; annexe 2 (art. 5): Exigences qualitatives pour le beurre de petit-lait. Full text French References - Legislation Repealed by Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture. Legislation | Switzerland | 1998 Keyword: Milk/dairy products, Internal trade, Standards, Processing/handling Source: FAO, FAOLEX