Ordonnance relative à la fabrication du beurre de choix à partir de crème de lait traitée thermiquement. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Milk/dairy products Standards Treated food Packaging/labelling Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995. Abstract Cette ordonnance de l'Union Centrale des Producteurs Suisses de Lait (UCPL), composée par 10 articles, règle la fabrication, le moulage et le contrôle du beurre de choix. L'article 3 délimite les prescriptions concernant la fabrication, le moulage et l'emballage du beurre de choix. L'application de la présente ordonnance est du ressort de la commission beurre/crème de l'UCPL. La dite ordonnance règle aussi la procédure au cas de réclamations et litiges et le droit de recours. Trois annexes sont Full text French References - Legislation Amended by Modification de l'ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication du beurre de choix à partir de crème de lait traitée thermiquement. Legislation | Switzerland | 1998 | Repealed Keyword: Food quality control/food safety, Milk/dairy products, Treated food Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture. Legislation | Switzerland | 1998 Keyword: Milk/dairy products, Internal trade, Standards, Processing/handling Source: FAO, FAOLEX