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Ordonnance relative à la Convention du 19 mars 1986 sur la pêche dans les eaux italo-suisses.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 15, 18 avril 1989, p. 518 à 520.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Aquaculture Foreign fishing Protected fishing area Size Fishing gear/fishing method Seasons Research Enforcement/compliance Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Basin
Maggiore Lake, Lugano Lake
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1989.
Abstract

La présente ordonnance s'applique à la partie suisse du lac Majeur, du lac de Lugano et de la rivière Tresa. Le Conseil d'Etat du canton du Tessin (canton) applique la Convention sous réserve du 3e alinéa. Il désigne les autorités compétentes pour a. Délivrer les permis de pêche (art. 3 de la Convention); b. Désigner et marquer les zones interdites à la pêche ainsi que pour délimiter des zones de protection complémentaires (art. 6); Autoriser la capture de poissons à des fins scientifiques (art. 13); Exploiter des installations d'élevage de jeunes poissons (art. 19). L'article 2 établit que le canton publie, parmi d'autres, la liste des engins de pêche autorisés (art. 4); les longueurs minimales dérogatoires (art. 7), le début et la fin des périodes de protection (art. 8), les mesures restrictives (art. 11). L'ordonnance comprend 11 articles.

Full text
French