Ordonnance relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Hunting/capture Wild fauna Birds Reptiles Wild flora Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L’article 1er de l’ordonnance susmentionnée établit que toutes les espèces de mammifères, oiseaux, batraciens et reptiles vivant à l'état sauvage, ainsi que les nids (les nids habités ou en construction, de même que les nids abandonnés) et les oeufs (les oeufs complets ou évidés ainsi que les coquilles d'oeufs des espèces qui entrent dans le champ d'application de la présente ordonnance) sont protégés. Cette protection implique l'interdiction: a) de les chasser, tuer, blesser, capturer, détenir en captivité et perturber; b) de les transporter, offrir en vente, céder à titre gratuit ou onéreux, acheter ou livrer; c) d'endommager ou de détruire intentionnellement leurs oeufs, leurs habitats, refuges ou nids ainsi que de ramasser leurs oeufs. (d) de vendre, de transporter pour la vente, de détenir pour la vente, de mettre en vente leurs dépouilles ainsi que toute partie ou produit facilement identifiable obtenu à partir de leurs dépouilles. Le texte comprend 7 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Ordonnance relative aux permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance relative à la sauvegarde et à la protection de la nature.

Legislation | Belgium | 1995 (2004)

Keyword: Wild fauna, Wild flora, Ecosystem preservation, Protection of habitats, Institution, Protection forest, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance relative à la conservation de la nature.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Inland fisheries, Alien species, Protection of species, Fishery management and conservation, Weeds, Sustainable development, Biodiversity, Wild fauna, Wild flora, Protection of habitats, Protected area

Source: FAO, FAOLEX