Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Land valuation Institution Royalties/fees Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2005. Abstract La présente ordonnance porte la réglementation relative à la commission cantonale d’estimation foncière. L’ordonnance met en exécution les articles 15 et 15a de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001. Il est loisible à l'ayant droit de faire estimer la valeur de rendement par un expert privé. Toutefois ce résultat de l'expertise doit être approuvé par la commission cantonale d'estimation foncière. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Legislation | Switzerland | 2001 (2012) Keyword: Land tenure, Agricultural land, Farming, Agricultural development, Cadastre/land registration, Court/tribunal, Dispute settlement, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX