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Ordonnance relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture (Ordonnance générale sur l'agriculture).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1953
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Photocopie, 25 p.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Special fund Farming Agricultural development International trade Crops/grasses Mountain area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1954.
Abstract

Les services compétents doivent ordonner et appliquer les mesures prévues aux articles 19 à 31 de la loi en tenant compte des conditions naturelles et de manière que la production agricole indigène assure autant que possible l'approvisionnement du pays, corresponde aux débouchés offerts tant par le marché intérieur que par l'exportation. Cette ordonnance comprend 64 articles divisés en 9 chapitres: Effort personnel (II); Encouragement de la production végétale, notamment de la culture des champs (III); Mesures concernant l'ajustement des troupeaux (IV); Mesures en faveur de l'exportation (VI); Mesures tendant à empêcher l'effondrement des prix (VII); Réunion et emploi des fonds nécessaires (VIII); Prix de produits agricoles et calcul des frais de production (IX).

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture.

Legislation | Switzerland | 1998

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX