Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2004 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Agricultural commodities Subsidy/incentive International trade Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1995. Abstract La présente ordonnance concerne les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés. Le texte comprend 22 articles répartis en 5 sections comme suit : Produits de base et droit aux contributions (1); Taux des contributions (2); Calcul des contributions (3); Procédure (4); Dispositions finales (5). Full text French