Ordonnance réglant l'assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1999 (2003) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Milk/dairy products Processing/handling Standards Transport/storage Inspection Institution HACCP Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999 à l'exception des articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5. Les articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5, entrent en vigueur le 1er novembre 2001. Abstract La présente ordonnance s'applique aux: a. établissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal, notamment aux fromageries, aux centres de collecte et de centrifugation; b. exploitations d'estivage qui transforment du lait; c. exploitations agricoles qui transforment du lait. L'article 3 contient la définition de certains termes comme, par exemple, "FAM (Station fédérale de recherche laitières)"; "concept HACCP"; "identification et tracabilité; "service d'inspection", etc. Le texte est formé par 103 articles et 5 chapitres dont les plus importants sont: Etablissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal (2); Exploitations d'estivage qui transforment du lait (3); Transformation du lait dans les exploitations agricoles (4). Trois annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch