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Ordonnance réglant l'assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Milk/dairy products Processing/handling Standards Transport/storage Inspection Institution HACCP
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999 à l'exception des articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5. Les articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5, entrent en vigueur le 1er novembre 2001.
Abstract

La présente ordonnance s'applique aux: a. établissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal, notamment aux fromageries, aux centres de collecte et de centrifugation; b. exploitations d'estivage qui transforment du lait; c. exploitations agricoles qui transforment du lait. L'article 3 contient la définition de certains termes comme, par exemple, "FAM (Station fédérale de recherche laitières)"; "concept HACCP"; "identification et tracabilité; "service d'inspection", etc. Le texte est formé par 103 articles et 5 chapitres dont les plus importants sont: Etablissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal (2); Exploitations d'estivage qui transforment du lait (3); Transformation du lait dans les exploitations agricoles (4). Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch