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Ordonnance réglant l'assurance de la qualité dans l'entreprise industrielle de transformation du lait.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Milk/dairy products Processing/handling Standards Transport/storage Registration Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999, exceptés l'article 30, alinéa 3 et l'article 33, alinéa 2. L'article 30, alinéa 3 et l'article 33, alinéa 2 entrent en vigueur le 1er novembre 2001.
Abstract

Une ordonnance réglant l'assurance de la qualité dans l'entreprise industrielle de transformation du lait. Le texte est formé par 48 articles divisés en 6 sections: Dispositions générales (1). Cette section discipline les aspects suivants: Agrément des entreprises; Enregistrements relatifs à la qualité; Formation en matière d'hygiène; Hygiène du personnel; Installation pour l'hygiène du personnel; Equipement de l'entreprise; Exigences auxquelles l'entreprise doit satisfaire; Exigences techniques relatives à l'équipement; Eau; Installations pour le traitement thermique. Collecte et traitement du lait et de la crème (2). Exigences en matière d'hygiène et de qualité selon les produits (3); Remplissage, conditionnement et entreposage (4). Trois annexes sont jointes: Exigences relatives à la qualité de l'eau potable (1); Exigences microbioloiques (2); Prescriptions de marquage des produits au moyen du numéro d'agrément (3).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance du DFE concernant l’abrogation d’ordonnances réglant l’assurance de la qualité dans la branche laitière.

Legislation | Switzerland | 2006

Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX