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Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit Birds Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux. L’article 1er établit qu’est autorisé à chasser le titulaire régulier d'une autorisation de chasser accordée par l'Office des eaux et de la protection de la nature. Le droit des exploitants de propriétés foncières de détruire des espèces déterminées d'animaux nuisibles, au sens de l'article 45 de la loi sur la chasse, demeure réservé. L’article 3 liste les animaux qui peuvent être chassés, et l’article 4 liste les oiseaux de passage dont la chasse est permise. Le texte comprend 60 articles répartis en 7 chapitres.

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage.

Legislation | Switzerland | 2007 (2012)

Keyword: Wild fauna, Institution, Hunting/capture, Pests/diseases, Enforcement/compliance, Community management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX