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Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Biodiversity Access-to-information Traditional knowledge/indigenous knowledge Genetic resources Access and benefit-sharing
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance porte assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1). Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be