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Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2001 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Access-to-information Land commission Expropriation Urban land Environmental planning EIA Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite ordonnance porte la réglementation relative à l’organique de la planification et de l’urbanisme. L’article 2 établit que le développement de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce compris l'aménagement de son territoire, est fixé par les plans régionaux et communaux énuméré dans cet article. Dans l'élaboration desdits plans et lors de la délivrance des permis et certificats, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. Le texte comprend 210 articles répartis en 6 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); De la planification (II); Des permis et certificat (III); Des règlements d’urbanisme et des renseignements (IV); Des infractions et des sanctions (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be