Ordonnance nº 99/001 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Subject

Forestry

Keyword

Timber Timber extraction/logging Processing/handling Forest management/forest conservation

Geographical area

Africa, Central Africa, North Atlantic

Abstract

Les dispositions de l'article 71(1) de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche sont complétées ainsi qu'il suit: "les grumes sont transformées à hauteur de 70 % de leur production par l'industrie locale pendant une période transitoire de cinq (5) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Passé ce délai, l'exportation des grumes est interdite et la totalité de la production nationale est transformée par les industries locales. Toutefois, sous réserve du paiement d'une surtaxe, l'exportation des grumes pourra se poursuivre dans le cadre de la promotion de certaines essences. La liste desdites essences, les taux de surtaxe et ses modalités d'application sont fixés par voie réglementaire".

Full text

French

References - Legislation

Amends

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Framework law, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Inland fisheries, Artisanal fishing, Governance, Aquaculture, Offences/penalties, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Management/conservation, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Hunting rights, Ranching/captive breeding

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, International trade, Forest species, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX