Ordonnance nº 98-777 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (parti législative).

Cette ordonnance, complète l'article 91-1 du Code du domaine de l'Etat et ajoute les articles 91-4, 91-5 et 91-6. Ces dispositions sont relatives aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane, en faveur des personnes qui les ont exploitées à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant 30 ans à compter de la date de transfert de propriété. En outre le terrain ne peut faire l'objet d'une aliénation volontaire pen