Ordonnance nº 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 204, 4 septembre 1998, p. 13532.

Subject: Agricultural & rural development
Keyword: Non-governmental entity
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: L'article L. 513-2 du Code rural est complété par les alinéas suivants : 'Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles'.
Full text: French