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Ordonnance nº 98-520 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Country/Territory
Mayotte (France)
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Agricultural land Land reform Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Eastern Africa, European Union Countries
Abstract

Cette ordonnance ouvre un droit de préemption à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquantes pas géométriques. Ce droit est transféré, pour une durée ne pouvant dépasser les cinq ans, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Elle prévoit, en outre, une contribution de l'Etat visant à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs, au

Full text
French