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Ordonnance nº 97-01 portant institutionalisation des études d'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
EIA Pollution control Sustainable development Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette ordonnance porte institutionalisation des études d'impact sur l'environnement, à l'issue desquelles peuvent être accordées les autorisations nécessaires pour toutes activités, projets ou programme de développement, qui par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, peuvent porter atteinte à ces derniers.

Full text
French
Website
www.justice.gouv.ne