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Ordonnance nº 96-067 portant régime des coopératives rurales.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Publication separée du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 6 p.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Cooperative/producer organization Basic legislation
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette ordonnance détermine le régime de création, d'organisation et de fonctionnement des coopératives rurales quelle que soit la nature de leurs domaines d'activité et le lieu de leur implantation au Niger, à l'excéption de celles soumises à une légisaltion et à une réglementation particulière.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 96-430/PRN/MAG/E déterminant les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales.

Legislation | Niger | 1996

Keyword: Institution, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX