Ordonnance nº 96-008 relative à la protection de végétaux. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Basic legislation Plant protection Integrated pest management-IPM/pest management strategies Certification Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract Cette ordonnance a pour objet la protection des végétaux et des produits végétaux par la prévention et par la lutte contre les organismes nuisibles au niveau de leur introduction aux frontières et à celui de leur propagation sur le territoire national; la diffusion et la vulgarisation de la protection intégrée des végétaux; la mise en oeuvre de la politique nationale à l'égard des produits phytopharmaceutiques et la promotion de la qualité sanitaire des exportations de végétaux et de produits végétaux. La loi fixe les mesures en matière de prévention, de contrôle sanitaire des établissements de multiplication, de surveillance, d'alert et d'intervention contre les organismes nuisibles, de protection biologique. L'homologation des pesticides est faite par le Comité sahélien des pesticides, et seul en cas de dissolution de celui-ci, par le Comité national des produits phytopharmaceutiques. Une licence, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, est requise pour pouvoir importer, fabriquer, préparer, conditionner ou reconditionner les produits phytopharmaceutiques, éventuellement accompagnée d'un agrément spécifique s'il s'agit de produits dangereux. Full text French References - Legislation Repeals Ordonnance nº 92-044 instituant la législation phytosanitaire au Niger. Legislation | Niger | 1992 Keyword: Basic legislation, Plant protection, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Plant production Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté nº 336 MAG/EL/DPV du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'étiquetage, d'emballage et de notice technique des produits phytopharmaceutiques en autorisation provisoire de vente ou homologués. Legislation | Niger | 1996 Keyword: Plant protection, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Pesticides, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Arrêté nº 335 MAG/EL/DPV du 16 décembre 1996 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de produits phytopharmaceutiques dangereux. Legislation | Niger | 1996 Keyword: Plant protection, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Pesticides, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX Décret nº 96-68 portant application del'ordonnance nº 96-008 relative à la protection de végétaux. Legislation | Niger | 1996 Keyword: Plant protection, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Certification Source: FAO, FAOLEX Arrêté nº 031 MAG/EL/DP du 25 février 1997 relatif au contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation ou à l'exportation. Legislation | Niger | 1997 Keyword: Plant protection, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, International trade Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi n° 2015-35 du 26 mai 2015 relative à la protection des végétaux. Legislation | Niger | 2015 Keyword: Basic legislation, Plant protection, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Certification Source: FAO, FAOLEX