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Ordonnance nº 88-009 fixant le régime fiscal applicable aux activités de recherche, d'exploitation et de commercialisation minière à l'exception des minerais d'uranium et substances connexes et des hydrocarbures.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Special fund Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, exerçant en République Centrafricaine les activités de recherche, d'exploitation des produits des mines et de carrières sont assujetties à la fiscalité minière. Exception est faite pour les minerais d'uranium et substances connexes ainsi que pour les hydrocarbures liquides et gazeux dont la recherche, l'exploitation, la commercialisation et la fiscalité sont soumises à un régime spécial. Les dispositions de la présente ordonnance fixent les taux des taxes et redevances relatives à la fiscalité minière.

Full text
French
Website
teya.org