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Ordonnance nº 86-042/PR/PM/ portant réglementation des dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation Territorial sea
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Cette ordonnance porte dispositions à prendre en cas de dangérosité ou d'abandon des navires dans les eaux territoriales. Dans ces cas, le Président de la République peut ordonner, par arrêté, la mise en vente du navire et de la cargaison, après la mise en demeure adressée à l'armateur et au propriétaire de la cargaison, quinze jours au moins avant la date de l'arrêté. L'ordonnance précise les modalités de la mise en vente et la destination des fonds provenant de la vente.

Full text
French