Ordonnance nº 85-144 portant Code de l'eau. Country/Territory Mauritania Document type Legislation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 670-671, 24 septembre 1986, p. 411 à 419. Subject Water Keyword Basic legislation Zoning Authorization/permit Concession Priorities Water rights Institution Surface water Groundwater Thermal and medicinal waters Water abstraction Well sinking/boreholes Servitude Waterworks Water supply Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente ordonnance (141 articles) crée le cadre législatif pour l'utilisation, l'allocation, et la protection quantitative et qualitative des ressources en eaux. Elle comprend la définition du domaine public, des dispositions sur le domanialité (domaine hydraulique naturel et artificiel) et les restrictions du domaine privé (servitudes, zones de protection) (titres II et III); le régime d'utilisation des eaux (déclarations, autorisations, concessions d'utilisation, concession de service public, prélèvement des eaux souterraines, eaux minérales, prélèvement des eaux superficielles, utilisations non consommatrices d'eau) (titre IV); protection qualitative des eaux (normes à respecter suivant les usages, faits susceptibles de polluer l'eau, moyens administratif de lutte contre la pollution) (titre V); diverses utilisations et ordre de priorité (eaux de consommation humaine, utilisation de l'eau autres que l'alimentation humaine, situations nuisibles liées au probème de l'eau, effets sur l'eau de l'utilisation des autres ressources telles que le déboisement, le sillonnage, les méthodes agricoles et d'élevage destructives) (titre VI); régime des agréments d'entreprises de travaux hydrauliques (titre VII) et infractions, sanctions et transitions (titres VIII et IX). Full text French References - Legislation Repealed by Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau. Legislation | Mauritania | 2005 Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Zoning, Authorization/permit, Concession, Priorities, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Thermal and medicinal waters, Right to water, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Servitude, Waterworks, Water supply, Polluter pays principle, Precautionary principle, Basin/catchment/watershed, Pollution control, Human rights, Inland waters Source: FAO, FAOLEX