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Ordonnance nº 84-062 fixant les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture International trade Keeping of live animals Hunting authorization/permit Wild fauna
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance fixe les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants. Pour les captures effectuées par des organismes nationaux ou étrangers ne dépendant pas de l'administration chargée de la faune sauvage, un permis de capture sera exigé. Ces permis préciseront les quotas autorisés par permis ainsi que les dates et les secteurs où ces permis sont valables. L'exportation de tout animal sauvage vivant hors du territoire de la République centrafricaine est soumise à la délivrance d'un certificat d'origine, d'un permis d'exportation, d'un certificat sanitaire et au paiment d'une taxe spéciale à l'exportation.

Full text
French