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Ordonnance nº 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances n° 82.006 du 26 janvier 1982, n° 83.024 du 15 mars 1983, et n° 84.033 du 14 mai 1984 autorisant le placement des fonds de garantie versés par les bureaux d'achat.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Special fund
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Il est autorisé le placement du fonds de garantie institué par l'Ordonnance n° 82.006 et modifié par les Ordonnances n° 83.024 et n° 84.033, sur un compte bancaire spécial rémunéré, ouvert au nom du Trésorier Payeur Général, Haut Commissariat aux Mines et à la Géologie, auprès d'une Banque Commerciale.

Full text
French
Website
teya.org

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts.

Legislation | Central African Republic | 1983

Keyword: Authorization/permit, Minerals, Mining, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX