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Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land tenure Concession Ownership Traditional rights/customary rights Land reform Legal proceedings/administrative proceedings Cadastre/land registration Public land Agricultural land
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales. Quiconque désire accéder à la propriété d'une terre domaniale doit impérativement en obtenir au préalable la concession; celle-ci ne devient définitive et n'emporte transfert de propriété qu'après mise en valeur réalisée aux conditions imposées par le cahier des charges et, s'il y a lieu, par l'acte de concession. Les droits individuels régulièrement constitués sur des fonds de terre de toute nature sont facultativement soumis au régime de l'immatriculation; celle-ci devient cependant obligatoire à l'occasion de certains transferts de propriété limitativement énumérés par la règlementation foncière. Les immatriculations foncières prises au nom des chefs et notables sont réputées avoir été consenties à la collectivité traditionnelle de rattachement. Les droits collectifs légitimement acquis sous le régime antérieur, préalablement cantonnés aux terres de culture, bénéficient à tous ceux qui ont, soit participé à la mise en valeur initiale, soit contribué à la pérennité de l'exploitation. L'individualisation est de droit. A défaut d'accord pour le partage, et si l'ordre social l'exige, les opérations de redistribution seront réalisées par l'administration. Le régime juridique de la propriété foncière demeure fixé par la Chariâa pour tout se qui n'a pas été réglé par la présente ordonnance.

Full text
French
Website
droit-afrique.com

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.

Legislation | Mauritania | 2000

Keyword: Public land, Agricultural land, Urban land, Land tenure, Concession, Traditional rights/customary rights, Land reform, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Abandoned land/unoccupied land, Dispute settlement, Ownership, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 84-009 portant application de l'ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale.

Legislation | Mauritania | 1984

Keyword: Public land, Agricultural land, Urban land, Land tenure, Concession, Ownership, Traditional rights/customary rights, Land reform, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX

Décret N° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.

Legislation | Mauritania | 2010

Keyword: Public land, Agricultural land, Urban land, Land tenure, Concession, Traditional rights/customary rights, Land reform, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Abandoned land/unoccupied land, Dispute settlement, Ownership, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX