Ordonnance nº 83-030 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1983 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings Public land Soil conservation/soil improvement Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat. Full text French