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Ordonnance nº 83-030 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings Public land Soil conservation/soil improvement
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat.

Full text
French