Ordonnance nº 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 1983 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Authorization/permit Minerals Mining Tax/levy Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente ordonnance fixe les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts. L'exploitation de l'or et des diamants bruts ne peut être effectuée outre par les Sociétés Minières que par les exploitants artisans agréés ou par les coopératives ou groupements d'artisans agréés conformément au titre III de la présente Ordonnance. Full text French Website teya.org References - Legislation Amended by Ordonnance nº 84-033 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts. Legislation | Central African Republic | 1984 Keyword: Authorization/permit, Minerals, Mining, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances n° 82.006 du 26 janvier 1982, n° 83.024 du 15 mars 1983, et n° 84.033 du 14 mai 1984 autorisant le placement des fonds de garantie versés par les bureaux d'achat. Legislation | Central African Republic | 1984 Keyword: Mining, Special fund Source: FAO, FAOLEX