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Ordonnance nº 76-007 fixant les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 234 à 239.
Subject
Land & soil
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières, à savoir les taxes rémunératoires, les redevances domaniales et les droits fixes et proportionnels d'enregistrement.

Full text
French