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Ordonnance nº 74-069 fixant les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Authorization/permit Mining Access right Offences/penalties
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente ordonnance fixe les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine. Toute personne de nationalité étrangère circulant en zone minière sans être titulaire d'une autorisation de circulation en zone minière en cours de validité, est passible d'une amende dont le montant est fixé à 100.000 francs.

Full text
French
Website
teya.org