Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 1974 (1977) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Public land Land tenure Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret. Le chapitre III porte dispositions fiscales relatives au biens appartenant au domaine public; il indique, notamment, quels sont les revenus de ce domaine et les modalités d'aliénation de ces biens. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Legislation | Cameroon | 1976 Keyword: Land tenure, Public land, Expropriation, Ownership, Transfer Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières. Legislation | Cameroon | 2004 Keyword: Tax/levy, Cadastre/land registration, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières . Legislation | Cameroon | 2004 Keyword: Tax/levy, Cadastre/land registration, Land tenure Source: FAO, FAOLEX