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Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1974 (1977)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Public land Land tenure
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret. Le chapitre III porte dispositions fiscales relatives au biens appartenant au domaine public; il indique, notamment, quels sont les revenus de ce domaine et les modalités d'aliénation de ces biens.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.

Legislation | Cameroon | 1976

Keyword: Land tenure, Public land, Expropriation, Ownership, Transfer

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.

Legislation | Cameroon | 2004

Keyword: Tax/levy, Cadastre/land registration, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières .

Legislation | Cameroon | 2004

Keyword: Tax/levy, Cadastre/land registration, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX