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Ordonnance nº 71-088 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des route nationales et régionales.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République centrafricaine, 1er octobre 1971, p. 878.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Agricultural land Family farming Smallholders/peasants Size Farming
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation se trouvant à une distance de 500 m. de ces routes. En longueur, la limite est de 100 mètres le long de l'axe routier. Des dérogations peuvent être accordées sur décision du Chef de l'Etat.

Full text
French