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Ordonnance nº 71-079 définissant l'action de l'etat en matière de reseaux d'eaux pluviales et usées.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Rainwater Sewerage
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Dans les localités possédant un réseau séparé d'évacuation d'eaux pluviales, l'entretien et le fonctionnement de tous les ouvrages destinés à assurer cette évacuation dans l'emprise du tracé des routes d'intérêt général, sont à la charge de l'Etat. En dehors de ce cas, l'Etat ne prend en charge que l'entretien et le fonctionnement des collecteurs généraux.

Full text
French