Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance nº 6/93 transformant l'établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société à participation financière.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Institution Non-governmental entity Internal trade
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Entry into force notes
Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de la signature prévue à l'article 40 de la loi nº 11/82 du 24 janvier 1983.
Abstract

Cette ordonnance transforme l'établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société à participation financière et retire le monopole qui lui avait été précédemment conféré.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementations de la commercialisation des bois en Republique gabonaise.

Legislation | Gabon | 2007

Keyword: Timber, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX