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Ordonnance nº 63-19 exonérant du droit fiscal d'entrée et de le T.F.R.T.T. le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêche au Togo.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Subsidy/incentive Fishing vessel
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette ordonnance porte exonération du droit fiscal d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative des taxes sur les transactions pour le gas-oil destiné à l'avitaillement des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêches établies au Togo.

Full text
French