Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République malgache du 28 septembre 1962. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Land reform Cooperative/producer organization Land tenure Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative. L'ordonnance comprend 19 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Acquisition des terrains (II); Fonctionnement des coopératives (III); Dispositions diverses (IV). Full text French References - Legislation Amended by Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Legislation | Madagascar | 1964 Keyword: Agricultural land, Expropriation, Cooperative/producer organization, Land tenure, Transfer Source: FAO, FAOLEX Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Legislation | Madagascar | 1965 Keyword: Agricultural land, Cooperative/producer organization, Land tenure, Transfer, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Legislation | Madagascar | 1965 Keyword: Agricultural land, Expropriation, Land reform, Cooperative/producer organization, Land tenure Source: FAO, FAOLEX