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Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République malgache du 28 septembre 1962.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Land reform Cooperative/producer organization Land tenure
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative. L'ordonnance comprend 19 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Acquisition des terrains (II); Fonctionnement des coopératives (III); Dispositions diverses (IV).

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Legislation | Madagascar | 1964

Keyword: Agricultural land, Expropriation, Cooperative/producer organization, Land tenure, Transfer

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Legislation | Madagascar | 1965

Keyword: Agricultural land, Cooperative/producer organization, Land tenure, Transfer, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Legislation | Madagascar | 1965

Keyword: Agricultural land, Expropriation, Land reform, Cooperative/producer organization, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX