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Ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République malgache du 28 septembre 1962.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural development Agricultural land Land reform Land tenure
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les propriétés à l'intérieur de l'A.M.V.R. sont soumises aux règles décidées par la puissance publique pour le développement de la zone. Si les particuliers ne réalisent pas la mise en valeur de leur propriété conformément à ces règles, l'Etat peut reprendre la disposition des terrains et procéder à leur rédistribution. L'ordonnance est formée par 52 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Création et organisation des A.M.V.R. (II); Mise en valeur des A.M.V.R. (III); Reconnaissance ds droits fonciers sur les A.M.V.R. (IV); Restructuration des exploitations (V); Reprise des terres par l'Etat en vue de leur mise en valeur (VI); attribution des terres (VII); Dispositions diverses (VIII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 63-285 réglementant le mode commun d'application de l'ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).

Legislation | Madagascar | 1963

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Land reform, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX