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Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Land tenure Servitude Classification/declassification
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation. Le transfert de gestion entre personnes morales publiques pourra être prononcé par arrêté du Ministre chargé du service des domaines au lieu que par décret du chef du Gouvernement. Un arrêté suffira, de même, pour accorder les autorisations d'occupation et pour prononcer le déclassement de parcelles déterminées. Le nouveau texte de l'article 27 crée une nouvelle servitude de passage, uniquement pour l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation, sur les rives de canaux, drains et ouvrages de toutes sortes appartenant à la puissance publique et dépendant d'un réseau d'aménagement agricole.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Basic legislation, Public land, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX