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Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise, 1er novembre 1970, p. 672.
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation Abandoned land/unoccupied land
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée.

Full text
French