Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 1970 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République gabonaise, 1er novembre 1970, p. 672. Subject Land & soil Keyword Expropriation Abandoned land/unoccupied land Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée. Full text French