Ordonnance nº 52/443 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés.

Subject

Water

Keyword

Authorization/permit Water rights Water abstraction Pollution control Water conservation zone Freshwater pollution

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries

Entry into force notes

Cette ordonnance entre en vigueur le 15 février 1953.

Abstract

Cette ordonnance fixe les principales mesures de protection des sources, des nappes aquifères souterraines, des lacs et des cours d'eau ainsi que les dispositons relatives au contrôle de l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés. Une autorisation est nécessaire pour entreprendre des travaux et ou se livrer à des aménagements de terrain susceptibles de compromettre le débit ou l'existence des sources, de la nappe aquifère ou des cours d'eau aussi bien que pour la simple utilisation de l'eau dans les régions déclarées saturées au point de vue foncier, les régions pauvres en ressources hydrauliques et celles où l'utilisation de l'eau doit être contingentée. L'usage de l'eau doit être en tous cas celui strictement nécessaire aux besoins des usagers, afin d'eviter tout gaspillage de l'eau. Il est interdit d'effectuer toute opération pouvant corrompre ou altèrer les eaux.

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Arrêté présidentiel nº 291/11 portant modification de l'ordonnance nº 52/443 du 21 décembre 1952 relative aux mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à controler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation.

Legislation | Rwanda | 1987

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX