Ordonnance nº 42-442 relative aux associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Subject

Water

Keyword

Water rights Servitude Non-governmental entity Groundwater Water abstraction Basin/catchment/watershed Inland waters

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries

Entry into force notes

Cette ordonnance entre en vigueur le 15 février 1953.

Abstract

Cette ordonnance fixe la liste des données qui doivent être présentes dans les statuts des associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Il s'agit des associations locales constituées par les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que par les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs et des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Legislation | Rwanda | 1952

Keyword: Water rights, Servitude, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX