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Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise, 15 août 1970, p. 529 et 530.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Non-governmental entity Credit Basic legislation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Cette ordonnance institue trois formes de groupements: les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les coopératives agricoles, qui visent à accroître et améliorer la production et l'équipement de l'agriculture, de l'élevage et de l'artisanat rural, à faciliter les opérations de crédit rural et de commercialisation effectuées par les agriculteurs et à promouvoir le mouvement coopératif en milieu rural. L'ordonnance indique la nature juridique de chaque type de groupement et les avantages dont il bénéficie, et renvoie à un succéssif décret pour leur réglementation.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 00976-PR-MIN-AGRI fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 40-70-PR instituant les groupements des producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Legislation | Gabon | 1970

Keyword: Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX