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Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC).

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Site internet du Sénat gabonais.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Enforcement/compliance
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver qui présentent un intérêt touristique, culturel ou historique conformément aux dispositions du titre III de la même loi. La brigade spéciale d'urbanisme et de la construction est chargée de la constatation des infractions aux règlements d'urbanisme tels qu'ils sont fixés dans la loi n. 3/81 précitée et dans les textes pris pour son application et de l'exécution des décisions judiciaires prononcées contre les contrevenants.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme.

Legislation | Gabon | 1981

Keyword: Land-use planning, Urban land

Source: FAO, FAOLEX