Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC). Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 1983 Source FAO, FAOLEX Original source Site internet du Sénat gabonais. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Enforcement/compliance Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver qui présentent un intérêt touristique, culturel ou historique conformément aux dispositions du titre III de la même loi. La brigade spéciale d'urbanisme et de la construction est chargée de la constatation des infractions aux règlements d'urbanisme tels qu'ils sont fixés dans la loi n. 3/81 précitée et dans les textes pris pour son application et de l'exécution des décisions judiciaires prononcées contre les contrevenants. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. Legislation | Gabon | 1981 Keyword: Land-use planning, Urban land Source: FAO, FAOLEX