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Ordonnance no 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR : TRER2018536R
Subject
Energy
Keyword
Ecofriendly products/ecofriendly processes Energy conservation/energy production Enforcement/compliance Subsidy/incentive Offences/penalties Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette Ordonnance règlemente l’hydrogène. Plus précisément, le code de l’énergie est complété par un livre VIII qui prévoit le définitions, le soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène ; autoconsommation ; les garanties de traçabilité et d’origine ; dispositions particulières aux garanties d’origine associées à la production des installations bénéficiant d’une aide de l’état ; l’organisme de gestion des garanties de production ; garanties d’origine délivrées par d’autres états de l’union européenne ; pouvoirs d’enquête, contrôles et sanctions administratives ; recherche et constatation des manquements de l’organisme de gestion des garanties ; recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties ; et sanctions administratives.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr