Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance nº 2002-05 règlementant les activités aval du secteur des hydrocarbures.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Oil Internal trade International trade Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance, les activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. L'exercice de toutes ces activités est soumis à l'obtention d'une licence. La régulation de ces activités est assurée, sous l’autorité du Ministre chargé de l’énergie, par la Commission Nationale des Hydrocarbures. La Commission Nationale des Hydrocarbures est un organe spécifique de régulation composé de quatre représentants de l’Etat, deux représentants des professionnels, un représentant des gros consommateurs et un représentant de la société civile. Elle a pour mission de donner un avis motivé et de formuler des recommandations et propositions sur toutes les questions concernant le secteur qui lui sont soumises par le Ministre chargé de l’Energie.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 024-2005 fixant les conditions d'exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.

Legislation | Mauritania | 2005

Keyword: Oil, Internal trade, International trade, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2003-010 du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale des hydrocarbures.

Legislation | Mauritania | 2003

Keyword: Institution, Oil, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX