Ordonnance nº 14-63 du 28 mars 1963 réglementant la chasse et la protection de la nature.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Basic legislation Hunting/capture Hunting authorization/permit Traditional rights/customary rights Hunting gear/hunting methods Protected area Dangerous animal/harmful animal Management/conservation Wildlife products Keeping of live animals Offences/penalties Wild fauna Protection of species

Geographical area

Africa, AFRICA FAO, Central Africa, Landlocked Developing Countries, Least Developed Countries, Sahel

Abstract

Cette ordonnance porte régime général de la chasse et de la protection de la nature. Elle comprend 94 articles répartis en 8 titres. Le titre I porte dispositions relatives au droit de chasse, aux permis et licences en général ainsi que celles particulières aux divers types de permis. Le titre II reconnait comme seul droit d'usage celui de chasser sans permis dans les limites des zones de chasse fixées par la coutume à l'aide de moyens traditionnels. Le titre III porte mesures de protection de la faune (espèces protégées, procédés et engins de chasse interdits), de la nature (créations de réerves naturelles et de parcs) et des personnes et des biens (animaux dangereux ou nuisibles, autorisation de méthodes de chasse prohibés); il porte aussi définition des zones d'intérêt cynégétique, des zones de chasse, des périmètres de chasse aménagée, des domaines de chasse et réglemente l'amodiation du droit de chasse. Les titres IV, V et VI sont respectivement relatifs aux produits de la chasse, à la détention et le commerce d'animaux vivants et au rôle des lieutenants de chasse. Le titre VII porte dispositions relatives aux constatations des infractions, à la saisie, aux transactions, aux poursuites et aux pénalités.

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 08/PR/14 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.

Legislation | Chad | 2008

Keyword: Biodiversity, Institution, Special fund, Basic legislation, Framework law, Forest management/forest conservation, Freshwater quality/freshwater pollution, Sustainable development, Ecosystem preservation, Pollution control, Management/conservation

Source: FAO, FAOLEX