Ordonnance nº 10/PR/EFPC/PNRF réglementant l'exercice de la pêche.

Subject

Fisheries

Keyword

Basic legislation Inland fisheries Traditional rights/customary rights Research Offences/penalties Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Seasons Fishing authorization

Geographical area

Africa, AFRICA FAO, Central Africa, Landlocked Developing Countries, Least Developed Countries, Sahel

Abstract

Cette ordonnance porte le régime de la pêche. Les dispositions de l'article 1er, relatives au libre exercice de la pêche, semblent avoir été abrogées par les dispositions d'un décret du 6 février 1985 instituant un permis de pêche. Mais les dispositions des articles 3 à 15, relatives au méthodes et aux instuments de pêche admis ou interdits et relatives aux sanctions en cas d'infraction, semblent être encore valables. Sont notamment interdits: la pêche à l'aide d'appareillage électrique, au moyen d'armes à feu et de substances explosives, au moyen de poison de synthèse ou de substances d'origine végétale d'usage coutumier, le dépôt de poisons en contact ou en abord des plans d'eau, l'édification de digues, barrages ou autres obstacles à des fins de pêche. L'article 9 interdit la concertation des pêcheurs dans les deltas du Chari aux mois d'avril, mai et juin correspondant à la période de remontée des alestes.

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 08/PR/14 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.

Legislation | Chad | 2008

Keyword: Biodiversity, Institution, Special fund, Basic legislation, Framework law, Forest management/forest conservation, Freshwater quality/freshwater pollution, Sustainable development, Ecosystem preservation, Pollution control, Management/conservation

Source: FAO, FAOLEX