Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance nº 1-015/pr-m portant création de la direction nationale de l'urbanisme et de l'habitat.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Il est créé la direction nationale de l'urbanisme et de l'habitat, ayant pour mission d'élaborer les élements de la politique nationale en matière d'urbanisme, de construction, d'habitat et d'assurer la coordination et le contrôle des organismes régionaux et sub- régionaux.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 01-210/p-rm fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l’urbanisme et de l’habitat.

Legislation | Mali | 2001

Keyword: Land-use planning, Institution

Source: FAO, FAOLEX