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Ordonnance nº 081/PRG/SGG/89 portant Code forestier.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 1, 10 janvier 1990, p. 1 à 6.
Subject
Forestry
Keyword
Public forest Basic legislation Policy/planning Institution Forest management/forest conservation Classification/declassification Registration Timber extraction/logging Contract/agreement Afforestation/reforestation Transport/storage Land clearing Forest species Protected area Forest fires Traditional rights/customary rights Special fund Offences/penalties Protection forest Authorization/permit Community management
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette ordonnance, portant Code forestier, comprend 117 articles ainsi répartis: I Politique forestière (art.1-8). Les forêts guinéennes constituent un bien d'intérêt national qui doit être géré rationnellement pour répondre aux besoins actuels et futurs des populations et pour assurer la préservation de l'environnement; II Institutions forestières (art. 9-10). La mise en oeuvre de la politique forestière est assurée par le Ministre chargé des forêts et l'administration forestière; III Domaine forestier (art. 11-26), qui se compose des terrains forestiers de l'Etat ayant fait l'objet d'un classement, des forêts des collectivités décentralisées, et de ceux non classés. Le classement forestier, ainsi que le déclassement et la révision du classement (art. 17-24,) sont pris par décret présidentiel. Le cadastre forestier (art. 25-26) porte les instruments de classement et de déclassement forestiers, et les contrats de gestion forestière; IV gestion forestière (art. 27-86). Le domaine forestier de l'Etat peut être exploité soit directement par l'administration forestière, soit par des tiers en vertu d'un contrat de gestion forestière (pour lequel sont fixés les modalités d'exécution et les divers droits et obligations des deux parties) ou d'un permis de gestion forestière (valable dix ans). Le domaine des collectivités peut être exploité soit directement par celles-ci (sous le contrôle technique de l'administration forestière), soit par des tiers en vertu d'un contrat de gestion forestière, soit par l'administration forestière. Un permis, valable trois mois, est requis pour toute coupe d'arbres ainsi que pour le transport et le négoce de produits ligneux ; V La protection (art. 55-64). Le domaine forestier doit être protégé contre toute forme de dégradation ou de destruction. Les défrichements sont strictement réglementés (permis, reboisement compensatoire). Les essences de valeur ne peuvent être prélevées qu'après autorisation exceptionnelle. Les feux de brousse (art. 65-71) sont limitativement autorisés pour certaines fins. Le reboisement (art. 72-76) est encouragé (action directe de l'administration forestière et des collectivités décentralisées, participation des populations rurales). S'il existe des contrats de gestion pour le reboisement, la zone reboisée échappe à l'exploitation pour la durée du contrat. L'exercice des droits d'usage (art. 77-81) détenus traditionnellement par les populations limitrophes des forêts est en principe libre et se limite à certaines activités reconnues par le Code forestier ne pouvant donner lieu à des transactions commerciales sur les produits ligneux. Il est aussi subordonné à l'état des peuplements, et peut être suspendu ou abrogé. Certaines zones protégées et de reboisement sont affranchies de tout droit d'usage, sans indemnisation. Le fonds forestier national (art. 82-86) est utilisé pour le développement du domaine forestier et la mise en application de la politique forestière. VI Mise en application des dispositions de la législation (art. 87-115), effectuée par les agents forestiers habilités par le ministre et les fonctionnaires de police. Les principales sanctions en matière d'infractions forestières sont aussi fixées. VII Dispositions finales (art. 116-117).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 227/PRG/SGG/89 portant application du Code forestier.

Legislation | Guinea | 1989

Keyword: Public forest, Policy/planning, Classification/declassification, Registration, Forest management/forest conservation, Internal trade, Contract/agreement, Agro-forestry, Marking/identification, Timber extraction/logging, Transport/storage, Land clearing, Forest fires, Afforestation/reforestation, Traditional rights/customary rights, Special fund, Offences/penalties, Authorization/permit, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº D/93/110 portant composition, organisation et fonctionnement des organes du Fonds forestier national.

Legislation | Guinea | 1993

Keyword: Special fund, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint A/96/1195/MAEF/MF du 06 mars 1996 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du pin, du gmelina et du teck.

Legislation | Guinea | 1996

Keyword: Timber, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance nº 097/PRG/SGG/90 complétant certaines dispositions du Code forestier.

Legislation | Guinea | 1990

Keyword: Land clearing, Public forest, Special fund, Internal trade, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº L/93/004/CTRN rectifiant et complétant les articles 52 et 54 de l'ordonnance nº 81/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant Code forestier.

Legislation | Guinea | 1993

Keyword: International trade, Transport/storage, Processing/handling, Timber

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº L99/013/AN adoptant et promulgant la loi portant code forestier.

Legislation | Guinea | 1999

Keyword: Framework law, Public forest, Basic legislation, Policy/planning, Institution, Forest management/forest conservation, Classification/declassification, Inventory, Timber extraction/logging, Contract/agreement, Protection forest, Forest fires, Afforestation/reforestation, Special fund, Forest service/forest officers, Traditional rights/customary rights, Authorization/permit, Community management

Source: FAO, FAOLEX